Indemnité d'éviction : les déclarations fiscales établies par le preneur après la notification du congé sont écartées pour le calcul de l'indemnité (CA. com. Casablanca 2023)
Les déclarations fiscales du preneur postérieures à la notification du congé sont écartées pour le calcul de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Déclarations fiscales post-congé écartées.
- Calcul de l'indemnité d'éviction.
- Prévention de l'augmentation artificielle des montants.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que les déclarations fiscales établies par le preneur après la notification du congé ne peuvent être prises en compte pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction. Cette décision vise à prévenir toute tentative d'augmentation artificielle des montants déclarés après la connaissance du congé. Elle renforce la sécurité juridique en matière de baux commerciaux, en fixant un cadre temporel strict pour l'évaluation des éléments financiers servant au calcul de l'indemnité.
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