Le propriétaire des murs ne peut refuser à l'acquéreur d'un fonds de commerce l'autorisation d'effectuer les réparations indispensables à son exploitation (CA. com. Casablanca 2022)
Le propriétaire des murs ne peut refuser à l'acquéreur d'un fonds de commerce l'autorisation d'effectuer les réparations indispensables à son exploitation.
Points clés
- Interdiction de refus de réparations indispensables.
- Concerne l'acquéreur d'un fonds de commerce.
- Garantit la continuité de l'exploitation commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le propriétaire d'un immeuble ne peut refuser à l'acquéreur d'un fonds de commerce l'autorisation d'effectuer les réparations absolument nécessaires à la poursuite de son activité. Elle vise à garantir la continuité de l'exploitation commerciale et la protection des intérêts de l'acquéreur du fonds. Cela souligne l'équilibre entre le droit de propriété et la nécessité économique de maintenir l'activité commerciale.
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