QanounAlert
AccueilDroit Pénal & JusticeBail commercial : en l'absence d'état des lieux, la…

Bail commercial : en l'absence d'état des lieux, la modification non autorisée des locaux par le preneur justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés