La demande en augmentation du loyer ne vaut pas renonciation du bailleur à l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)

Une demande d'augmentation de loyer par le bailleur ne constitue pas une renonciation à son droit de demander la résiliation du bail pour non-paiement.

Points clés

• Demande d'augmentation de loyer n'est pas renonciation.
• Le bailleur conserve son droit de résiliation pour impayés.
• Actions distinctes et non mutuellement exclusives.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'une action du bailleur visant à obtenir une augmentation du loyer ne peut être interprétée comme une renonciation implicite à son droit d'engager une procédure de résiliation du bail en cas de défaut de paiement du locataire. Les deux actions poursuivent des objectifs distincts et ne sont pas mutuellement exclusives. Le bailleur conserve ainsi la possibilité de réclamer le paiement des loyers et, à défaut, de demander la résiliation du contrat, même s'il a parallèlement cherché à réviser le montant du loyer.

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