Bail commercial : Le silence prolongé du bailleur face au changement d'activité du preneur vaut approbation tacite et prive d'effet le congé pour ce motif (CA. com. Casablanca 2023)
Le silence prolongé du bailleur face au changement d'activité du preneur vaut approbation tacite, rendant inopérant un congé fondé sur ce motif.
Points clés
- Silence prolongé du bailleur.
- Vaut approbation tacite du changement d'activité.
- Prive d'effet le congé pour ce motif.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de bail commercial. Elle juge que le silence prolongé du bailleur, après avoir eu connaissance du changement d'activité exercée par le preneur dans les locaux loués, équivaut à une approbation tacite de ce changement. Par conséquent, le bailleur ne peut plus se prévaloir de ce motif pour délivrer un congé au preneur. Cette jurisprudence protège le preneur de bonne foi et encourage la vigilance du bailleur quant aux activités exercées dans son bien.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement