La cession du droit au bail commercial est inopposable au bailleur en l'absence de notification, le locataire initial demeurant tenu au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)
La cession d'un bail commercial sans notification au bailleur lui est inopposable, le locataire initial restant redevable des loyers.
Points clés
- Cession du droit au bail commercial.
- Inopposable au bailleur sans notification.
- Locataire initial reste redevable des loyers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la notification formelle au bailleur en cas de cession du droit au bail commercial. En l'absence de cette notification, la cession est considérée comme inopposable au bailleur, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu de reconnaître le nouveau locataire. Par conséquent, le locataire initial demeure juridiquement responsable du paiement des loyers et de l'exécution des obligations du bail. Cette règle protège les intérêts du bailleur et assure la transparence dans les relations contractuelles de bail commercial.
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