Créancier titulaire de sûretés publiées : le délai de déclaration de créance ne court qu'à compter de son information personnelle par le syndic (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour de Casablanca statue que le délai de déclaration de créance pour un créancier nanti ne court qu'à partir de sa notification personnelle par le syndic.
Points clés
- Délai de déclaration de créance pour créancier nanti.
- Ne court qu'à compter de l'information personnelle.
- Obligation du syndic d'informer individuellement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca est fondamentale pour les créanciers titulaires de sûretés publiées dans le cadre des procédures collectives. Elle précise que le délai légal pour déclarer une créance ne commence à courir pour ces créanciers qu'à partir du moment où ils sont personnellement informés par le syndic de la procédure. Cette règle vise à protéger les droits des créanciers garantis, en s'assurant qu'ils ont connaissance de la situation avant que le délai ne commence. Elle renforce l'obligation du syndic d'informer individuellement ces créanciers, même si leurs sûretés sont publiées.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement