Bail commercial : le preneur qui ne s'acquitte pas des frais de l'expertise qu'il a sollicitée pour prouver le paiement des loyers voit son moyen rejeté (CA. com. Casablanca 2023)

Le preneur qui ne paie pas les frais d'expertise qu'il a demandée pour prouver le paiement des loyers voit son moyen de défense rejeté par la Cour d'Appel.

Points clés

• Obligation du preneur de payer les frais d'expertise sollicitée.
• Rejet du moyen de défense en cas de non-paiement des frais d'expertise.
• L'expertise non financée ne peut prouver le paiement des loyers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance pour le preneur de s'acquitter des frais d'expertise qu'il a lui-même sollicitée. En l'absence de paiement de ces frais, l'expertise ne peut être menée à terme, rendant impossible la preuve du paiement des loyers. Par conséquent, le moyen de défense fondé sur cette expertise est irrecevable et rejeté. Cela renforce le principe selon lequel la partie qui demande une mesure d'instruction doit en assumer les coûts pour que celle-ci produise ses effets juridiques.

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