Redressement judiciaire : l'arrêt des poursuites individuelles interdit la résiliation du bail pour loyers impayés antérieurs mais n’empêche pas la fixation de la créance (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a statué que l'arrêt des poursuites individuelles en redressement judiciaire empêche la résiliation du bail pour loyers antérieurs, mais permet la fixation de la créance.
Points clés
- Redressement judiciaire.
- Interdiction de résiliation pour loyers antérieurs.
- Possibilité de fixation de la créance.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 clarifie les effets du redressement judiciaire sur les contrats de bail. Elle établit que si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne l'arrêt des poursuites individuelles, interdisant ainsi la résiliation du bail pour des loyers impayés antérieurs à la décision, elle n'empêche pas le bailleur de déclarer et de faire fixer sa créance au passif de la procédure. Cela vise à protéger l'entreprise en difficulté tout en permettant aux créanciers de faire valoir leurs droits.
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