Le bail à long terme, en tant qu'acte créateur d'un droit réel, est frappé de nullité s'il n'est pas conclu dans la forme prescrite par l'article 4 du Code des droits réels (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a affirmé que le bail à long terme, créateur d'un droit réel, est nul s'il ne respecte pas la forme prescrite par l'article 4 du Code des droits réels.
Points clés
- Nullité du bail à long terme.
- Acte créateur d'un droit réel.
- Non-respect de l'article 4 du Code des droits réels.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du formalisme en matière de baux à long terme. Elle rappelle que, étant un acte créateur d'un droit réel immobilier, le bail à long terme doit impérativement être établi dans la forme authentique ou sous seing privé avec légalisation des signatures et certification par un avocat, conformément à l'article 4 du Code des droits réels. Le non-respect de cette exigence formelle entraîne la nullité absolue de l'acte, garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières et la protection des droits des parties.
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