Résiliation du bail commercial pour changement d'activité : la preuve de la destination convenue des lieux incombe au bailleur (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour de Casablanca affirme que la charge de la preuve du changement d'activité et de la destination convenue des lieux incombe au bailleur pour résilier un bail commercial.
Points clés
- Charge de la preuve du changement d'activité.
- Incombe au bailleur pour la résiliation du bail commercial.
- Nécessité de prouver la destination convenue des lieux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca est cruciale pour les litiges relatifs aux baux commerciaux. Elle établit clairement que, pour obtenir la résiliation d'un bail commercial en raison d'un changement d'activité par le locataire, c'est au bailleur de prouver non seulement le changement, mais aussi la destination initiale convenue des lieux. Cette règle de preuve protège le locataire et impose une diligence accrue au bailleur lors de la rédaction du contrat de bail. Elle souligne l'importance d'une clause claire définissant l'activité autorisée dans le bail.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement