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L'avis à tiers détenteur notifié au locataire pour les dettes fiscales du bailleur constitue un empêchement légal au paiement direct du loyer, rendant irrecevable l'action en résiliation pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Constitutionnel

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