Bail commercial : le changement d'activité n'est pas un motif de résiliation lorsque le bail autorise un usage commercial général (CA. com. Casablanca 2023)
Le changement d'activité du locataire n'est pas un motif de résiliation d'un bail commercial si celui-ci autorise un usage commercial général.
Points clés
- Changement d'activité non résiliatoire si bail général.
- Protection du locataire en bail commercial.
- Stabilité des relations contractuelles commerciales.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé en 2023 que le changement d'activité par le locataire ne constitue pas un motif valable de résiliation d'un bail commercial. Cette décision s'applique lorsque le contrat de bail stipule un usage commercial général ou "tous commerces". Elle renforce la protection du locataire et la stabilité des baux commerciaux, limitant les motifs de résiliation unilatérale par le bailleur. Cela encourage la flexibilité pour les entreprises face aux évolutions du marché, tant que l'activité reste dans le cadre commercial général.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement