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AccueilDroit Pénal & JusticeL'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial…

L'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial est calculée sur la base des seuls éléments limitativement énumérés par la loi, à l'exclusion des frais d'aménagement du local (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

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