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AccueilDroit Pénal & JusticeIndemnité d'éviction : La cour d'appel ne peut allouer au…

Indemnité d'éviction : La cour d'appel ne peut allouer au preneur un montant supérieur à celui expressément demandé, même si sa propre évaluation du préjudice est plus élevée (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

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