Le contrat de bail non visé par une procédure d'inscription de faux justifie l'occupation d'un local commercial et fait obstacle à la demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)
Un contrat de bail commercial non contesté par une procédure d'inscription de faux prouve l'occupation légale et empêche une expulsion pour occupation sans droit ni titre.
Points clés
- Contrat de bail non contesté prouve l'occupation légale.
- Empêche l'expulsion pour occupation sans droit ni titre.
- Renforce la sécurité juridique des baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un contrat de bail commercial, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux pour en contester l'authenticité, constitue une preuve suffisante du droit d'occupation du locataire. Par conséquent, l'existence d'un tel contrat valide fait obstacle à toute demande d'expulsion fondée sur l'allégation d'une occupation sans droit ni titre. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des baux commerciaux et la présomption de validité des actes non contestés.
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