Bail commercial : L'inclusion de loyers déjà jugés dans un congé pour non-paiement ne vicie pas la procédure dès lors qu'une nouvelle période de loyers impayés est également visée (CA. com. Casablanca 2023)
L'inclusion de loyers déjà jugés dans un congé pour non-paiement ne rend pas la procédure viciée si de nouveaux loyers impayés sont aussi réclamés.
Points clés
- Congé pour non-paiement de loyers commerciaux.
- Inclusion de loyers déjà jugés ne vicie pas la procédure.
- Nécessite une nouvelle période de loyers impayés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante concernant la validité d'un congé pour non-paiement de loyers dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que le fait d'inclure dans le congé des loyers qui ont déjà fait l'objet d'une décision de justice ne vicie pas la procédure de résiliation du bail. La condition est qu'une nouvelle période de loyers impayés, distincte de celle déjà jugée, soit également visée par le congé, justifiant ainsi la nouvelle démarche du bailleur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement