La renonciation à l'exécution d'un jugement pour une dette locative antérieure ne vaut pas preuve du paiement des loyers échus postérieurement (CA. com. Casablanca 2023)
La renonciation à l'exécution d'un jugement pour une dette locative passée ne prouve pas le paiement des loyers ultérieurs.
Points clés
- Portée de la renonciation à l'exécution
- Ne prouve pas le paiement des loyers futurs
- Chaque période de loyer est distincte
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la portée d'une renonciation à l'exécution d'un jugement concernant une dette locative. Elle stipule clairement qu'une telle renonciation, même si elle concerne une dette antérieure, ne peut en aucun cas être interprétée comme une preuve du paiement des loyers échus postérieurement à cette dette. Chaque période de loyer constitue une obligation distincte. Cette jurisprudence souligne l'importance de prouver chaque paiement de loyer de manière spécifique et indépendante, évitant toute confusion ou interprétation extensive des actes de renonciation.
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