Indemnité d'éviction : L'absence de déclarations fiscales justifie l'exclusion de la clientèle et les frais de déménagement ne sont pas indemnisables (CA. com. Casablanca 2023)
L'absence de déclarations fiscales exclut la clientèle de l'indemnité d'éviction et les frais de déménagement ne sont pas indemnisables.
Points clés
- Absence de déclarations fiscales exclut la clientèle.
- Clientèle non prise en compte pour l'indemnité d'éviction.
- Frais de déménagement non indemnisables.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'absence de déclarations fiscales régulières par le locataire commercial justifie l'exclusion de la clientèle du calcul de l'indemnité d'éviction. De plus, les frais liés au déménagement de l'activité ne sont pas considérés comme indemnisables dans ce cadre. Cette décision souligne l'importance de la conformité fiscale pour la valorisation des éléments du fonds de commerce lors d'une éviction et limite la portée de l'indemnisation.
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