Le preneur ne peut invoquer l'impossibilité de payer le loyer au siège du bailleur dès lors que la mise en demeure désigne le cabinet de l'avocat comme lieu de paiement (CA. com. Casablanca 2023)
Le preneur ne peut invoquer l'impossibilité de payer le loyer au siège du bailleur si la mise en demeure désigne un autre lieu de paiement, comme le cabinet de l'avocat.
Points clés
- La mise en demeure peut désigner un lieu de paiement alternatif.
- Le preneur doit payer au lieu indiqué dans la mise en demeure.
- L'impossibilité de payer au siège du bailleur n'est pas une excuse.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la désignation d'un lieu de paiement spécifique dans une mise en demeure, tel que le cabinet de l'avocat du bailleur, prime sur le lieu habituel de paiement. Le preneur ne peut dès lors se prévaloir de l'impossibilité de payer au siège du bailleur pour justifier un défaut de paiement. Cela renforce l'importance de la conformité aux modalités de paiement spécifiées dans les notifications formelles, particulièrement en matière de baux commerciaux.
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