Bail commercial : Le juge apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur en se fondant sur l'ensemble des éléments du dossier, y compris les expertises judiciaires (CA. com. Casablanca 2023)
En matière de bail commercial, le juge apprécie souverainement l'indemnité d'éviction en se basant sur tous les éléments du dossier, y compris les expertises.
Points clés
- Appréciation souveraine du juge.
- Indemnité d'éviction en bail commercial.
- Basée sur l'ensemble du dossier et expertises.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca affirme le pouvoir souverain du juge dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au preneur dans le cadre d'un bail commercial. Le juge n'est pas lié par un seul élément, mais doit fonder son appréciation sur l'ensemble des pièces du dossier, incluant notamment les rapports d'expertises judiciaires. Cela garantit une évaluation juste et équitable, prenant en compte toutes les spécificités de chaque affaire.
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