Le contrat de gérance libre lie les parties, le gérant-libre ne pouvant invoquer le défaut de propriété du bailleur sur le fonds de commerce pour échapper à ses obligations (CA. com. Casablanca 2023)
Le gérant-libre est lié par le contrat et ne peut invoquer le défaut de propriété du bailleur sur le fonds de commerce pour se soustraire à ses obligations.
Points clés
- Force obligatoire du contrat de gérance libre.
- Le gérant-libre ne peut invoquer le défaut de propriété du bailleur.
- Engagement du gérant-libre malgré la non-propriété du fonds.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le contrat de gérance libre engage pleinement les parties. Le gérant-libre ne peut se prévaloir du fait que le bailleur n'est pas propriétaire du fonds de commerce pour échapper aux obligations contractuelles qu'il a librement acceptées. Cette décision souligne la force obligatoire des conventions et la primauté du contrat de gérance libre, indépendamment de la qualité de propriétaire du bailleur. Elle renforce la sécurité juridique des transactions commerciales.
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