Action en paiement : la poursuite d'une instance relative à une créance antérieure au jugement d'ouverture est subordonnée à la preuve de sa déclaration au passif (CA. com. Casablanca 2023)
La poursuite d'une action en paiement pour une créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective est subordonnée à la preuve de sa déclaration au passif.
Points clés
- Créance antérieure au jugement d'ouverture.
- Nécessité de prouver la déclaration au passif.
- Concerne les procédures collectives (insolvabilité).
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une condition essentielle pour la recevabilité des actions en paiement dans le cadre des procédures collectives. Pour qu'une instance relative à une créance née avant le jugement d'ouverture (redressement ou liquidation judiciaire) puisse être poursuivie, le créancier doit impérativement prouver qu'il a déclaré cette créance au passif de la procédure. Cette exigence vise à assurer la bonne gestion de la masse des créanciers et le respect du principe d'égalité entre eux, en centralisant toutes les créances.
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