QanounAlert
AccueilDroit Pénal & JusticeEst irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de…

Est irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire présentée par un mandataire dont le pouvoir ne l'habilite pas expressément à cette fin (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés