L'absence totale d'activité et d'actifs justifie le refus d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire malgré la cessation des paiements (CA. com. Casablanca 2023)
Une procédure de redressement judiciaire peut être refusée, même en cas de cessation des paiements, si la société n'a ni activité ni actifs.
Points clés
- Refus de redressement sans activité ni actifs.
- Cessation des paiements seule ne suffit pas.
- Objectif de sauvegarde de l'entreprise.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est pas automatique, même lorsque la cessation des paiements est avérée. Si la société débitrice est totalement dépourvue d'activité et d'actifs, le tribunal est fondé à refuser l'ouverture d'une telle procédure. Cette décision souligne que l'objectif du redressement est la sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi, ce qui est impossible en l'absence de toute substance économique, orientant plutôt vers une liquidation directe.
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