Bail commercial et vente de l'immeuble : l'autorisation de travaux donnée par l'ancien propriétaire est opposable au nouveau bailleur (CA. com. Casablanca 2023)
L'autorisation de travaux accordée par l'ancien propriétaire d'un immeuble commercial reste opposable au nouveau bailleur après la vente.
Points clés
- Autorisation de travaux opposable
- Transfert des obligations au nouveau bailleur
- Protection des droits du locataire
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit un principe important en matière de bail commercial et de vente immobilière. Elle affirme que les autorisations de travaux données par le propriétaire initial d'un bien commercial sont opposables au nouveau bailleur. Cela signifie que le changement de propriétaire n'affecte pas les droits acquis par le locataire concernant les travaux autorisés. Cette règle assure la continuité des engagements et protège la stabilité des relations contractuelles pour le locataire.
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