Bail commercial : la qualité pour agir du bailleur découle du contrat de bail et non du certificat de propriété (CA. com. Casablanca 2023)
La qualité pour agir du bailleur dans un bail commercial est établie par le contrat de bail lui-même, et non par le certificat de propriété du bien loué.
Points clés
- Qualité pour agir du bailleur.
- Découle du contrat de bail.
- Certificat de propriété non requis.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que la légitimité du bailleur pour intenter une action relative à un bail commercial découle directement de l'existence et des termes du contrat de location. Elle écarte l'exigence d'un certificat de propriété comme preuve indispensable de la qualité pour agir, simplifiant ainsi les procédures et renforçant la force obligatoire des conventions. Cette approche favorise la sécurité juridique des relations contractuelles en matière de baux commerciaux.
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