Preuve en matière commerciale : Un décompte de travaux non signé et un extrait comptable unilatéral sont insuffisants pour prouver une créance (CA. com. Casablanca 2023)
Un décompte de travaux non signé et un extrait comptable unilatéral ne suffisent pas à prouver une créance commerciale.
Points clés
- Insuffisance du décompte de travaux non signé.
- Extrait comptable unilatéral non probant.
- Exigence de preuves solides en matière commerciale.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'en matière commerciale, la preuve d'une créance exige des éléments probants plus solides. Un simple décompte de travaux non signé par la partie débitrice et un extrait comptable établi unilatéralement par le créancier sont considérés comme des preuves insuffisantes. Cette décision souligne l'importance de la formalisation des engagements et des documents probatoires contradictoires pour établir une créance devant les juridictions commerciales.
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