Bail commercial : L'action en validation de la sommation de payer est soumise au délai de forclusion de six mois courant à compter de l'expiration du délai accordé au preneur (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en validation d'une sommation de payer un loyer commercial est soumise à un délai de forclusion de six mois après l'expiration du délai de la sommation.
Points clés
- Bail commercial.
- Action en validation de sommation.
- Délai de forclusion de six mois.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'action judiciaire visant à valider une sommation de payer dans le cadre d'un bail commercial doit être introduite dans un délai de forclusion de six mois. Ce délai commence à courir dès l'expiration du délai accordé au preneur pour s'acquitter de sa dette. Cette règle vise à assurer la célérité des procédures et la sécurité juridique, en évitant que les situations ne restent indéfiniment en suspens. Elle impose au bailleur une diligence pour faire valoir ses droits.
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