La qualité de bailleur peut être prouvée par tout moyen, y compris une décision de justice antérieure, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un droit de propriété sur le bien loué (CA. com. Casablanca 2023)
La qualité de bailleur peut être prouvée par tout moyen, y compris une décision de justice antérieure, sans exiger un droit de propriété sur le bien loué.
Points clés
- Preuve de la qualité de bailleur par tout moyen.
- Décision de justice antérieure comme preuve valide.
- Non-exigence d'un droit de propriété.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la qualité de bailleur ne dépend pas nécessairement d'un droit de propriété sur le bien loué et peut être établie par tout moyen de preuve. Cette preuve peut inclure des décisions de justice antérieures reconnaissant cette qualité. Cette approche pragmatique facilite la reconnaissance des relations locatives, notamment dans les cas de sous-location ou de gestion immobilière, et évite des blocages procéduraux liés à la complexité de la preuve de propriété.
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