Bail commercial : le congé pour non-paiement de loyer n'exige pas la mention d'un délai distinct pour l'éviction, le délai de 15 jours prévu par la loi étant unique (CA. com. Casablanca 2023)
Pour un bail commercial, le congé pour impayé de loyer n'exige pas de délai d'éviction distinct, le délai légal de 15 jours étant suffisant et unique.
Points clés
- Congé commercial pour impayé de loyer.
- Pas de délai d'éviction distinct requis.
- Le délai légal de 15 jours est unique.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a clarifié en 2023 que, dans le cadre d'un bail commercial, la notification de congé pour non-paiement de loyer n'a pas besoin de spécifier un délai d'éviction séparé. Le délai de 15 jours prévu par la loi pour la régularisation de la situation est considéré comme le seul délai applicable. Cette décision simplifie la procédure pour les bailleurs et uniformise l'application des délais légaux en matière de baux commerciaux.
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