Bail commercial : la résiliation pour dégradation des lieux exige la preuve d'un changement opéré par le preneur affectant la sécurité de l'immeuble (CA. com. Casablanca 2023)
La résiliation d'un bail commercial pour dégradation des lieux requiert la preuve que le preneur a opéré des changements affectant la sécurité de l'immeuble.
Points clés
- Preuve de dégradation affectant la sécurité de l'immeuble.
- Changement opéré par le preneur est requis.
- Protection du locataire commercial renforcée.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que la résiliation d'un bail commercial fondée sur la dégradation des lieux loués n'est justifiée que si le bailleur prouve que le preneur a effectué des modifications ou des altérations qui compromettent la sécurité ou la structure de l'immeuble. Une simple usure ou des dégradations mineures ne suffisent pas. Cette décision renforce la protection du locataire commercial contre les résiliations abusives et impose une charge de preuve élevée au bailleur, limitant ainsi les motifs de résiliation unilatérale du contrat de bail.
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