Indivision : L'autorisation d'occuper un bien commun donnée par un co-indivisaire à une société fait obstacle à l'action en expulsion pour occupation sans titre (CA. com. Casablanca 2023)
L'autorisation d'occupation d'un bien indivis par un co-indivisaire à une société empêche une action en expulsion pour occupation sans titre.
Points clés
- Autorisation d'occupation par un co-indivisaire.
- Occupation d'un bien commun par une société.
- Fait obstacle à l'action en expulsion sans titre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'en matière d'indivision, l'accord donné par l'un des co-indivisaires à une société pour occuper un bien commun confère à cette occupation un caractère légitime. Par conséquent, une action en expulsion pour occupation sans titre intentée contre cette société ne peut aboutir, car l'autorisation d'un seul indivisaire suffit à écarter la qualification d'occupation illégale.
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