Indemnité d'éviction provisionnelle : Le juge du fond peut souverainement fixer son montant en se fondant sur la moyenne de deux rapports d'expertise, l'avis de l'expert n'étant pas contraignant (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge du fond peut fixer souverainement l'indemnité d'éviction provisionnelle, même en se basant sur une moyenne d'expertises, car l'avis de l'expert n'est pas contraignant.
Points clés
- Souveraineté du juge pour fixer l'indemnité d'éviction.
- Possibilité de se fonder sur la moyenne d'expertises.
- Avis de l'expert non contraignant pour le juge.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de fixation de l'indemnité d'éviction provisionnelle. Elle établit que le juge du fond est libre de déterminer le montant de cette indemnité, et peut notamment s'appuyer sur la moyenne de plusieurs rapports d'expertise. L'avis des experts n'a qu'une valeur consultative et ne lie pas le juge, qui conserve sa pleine souveraineté d'appréciation.
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