Cession du droit au bail : la connaissance de fait par le bailleur, prouvée par tous moyens, rend la cession opposable et prive d'effet l'action en résiliation dirigée contre le locataire initial (CA. com. Casablanca 2023)
La connaissance de fait par le bailleur d'une cession de bail rend celle-ci opposable et annule l'action en résiliation contre le locataire initial.
Points clés
- Connaissance de fait de la cession par le bailleur.
- Opposabilité de la cession prouvée par tous moyens.
- Inefficacité de l'action en résiliation contre le locataire initial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la cession du droit au bail devient opposable au bailleur dès lors que celui-ci en a eu connaissance de fait, même sans formalité spécifique, et que cette connaissance peut être prouvée par tous moyens. L'effet majeur est que toute action en résiliation du bail intentée contre le locataire initial devient alors inopérante. Cela protège le cessionnaire et le cédant, en reconnaissant la réalité de la situation même en l'absence de notification formelle, pourvu que la connaissance du bailleur soit établie.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement