Bail commercial : L'obligation du preneur de payer la taxe de propreté, stipulée au contrat, n'est pas subordonnée à la preuve de son paiement préalable par le bailleur (CA. com. Casablanca 2023)
L'obligation contractuelle du preneur de payer la taxe de propreté n'est pas conditionnée par la preuve de son paiement préalable par le bailleur.
Points clés
- Obligation contractuelle du preneur.
- Paiement de la taxe de propreté.
- Non-subordonné à la preuve de paiement du bailleur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que, dans le cadre d'un bail commercial, si le contrat stipule expressément que le preneur est redevable de la taxe de propreté, cette obligation lui incombe directement. Le preneur ne peut pas exiger du bailleur la preuve d'un paiement préalable de cette taxe pour s'acquitter de sa propre obligation. Cette décision renforce la force obligatoire des clauses contractuelles et simplifie le recouvrement de cette taxe pour les bailleurs.
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