Le contrat de bail commercial constitue la loi des parties et le preneur ne peut se prévaloir d'un accord verbal de réduction de loyer ou de la pandémie de Covid-19 pour se soustraire à son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2023)
Le contrat de bail commercial est la loi des parties ; ni un accord verbal ni la Covid-19 ne justifient le non-paiement du loyer.
Points clés
- Force obligatoire du bail commercial.
- Accord verbal non opposable.
- Pandémie de Covid-19 non exonératoire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la force obligatoire du contrat de bail commercial. Elle stipule que le preneur ne peut se soustraire à son obligation de paiement du loyer en invoquant un accord verbal de réduction ou les conséquences de la pandémie de Covid-19. Le contrat écrit prime, soulignant l'importance de la sécurité juridique et la nécessité de formaliser toute modification contractuelle par écrit.
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