La destination commerciale des lieux convenue dans le contrat de bail s'impose aux parties, qui ne peuvent invoquer la destination administrative de l'immeuble pour contester la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
La destination commerciale des lieux convenue contractuellement prime sur la destination administrative de l'immeuble pour déterminer la compétence du tribunal de commerce.
Points clés
- Primauté de la destination contractuelle.
- Inopposabilité de la destination administrative.
- Compétence du tribunal de commerce confirmée.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la destination commerciale des lieux, telle que stipulée dans le contrat de bail, est impérative pour les parties. Elle précise que ces dernières ne peuvent se prévaloir de la destination administrative de l'immeuble pour contester la compétence du tribunal de commerce. Cette décision renforce le principe de la force obligatoire des conventions et assure la compétence des juridictions commerciales pour les litiges relatifs aux baux commerciaux.
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