Le paiement partiel et tardif des loyers visés par la sommation justifie la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement partiel et tardif des loyers après sommation justifie la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur.
Points clés
- Paiement partiel et tardif.
- Justification de résiliation du bail.
- Expulsion du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme qu'un manquement aux obligations de paiement du loyer, même s'il est suivi d'un paiement partiel et tardif après une sommation formelle, est une cause légitime de résiliation du bail commercial. Elle souligne que le respect strict des termes du contrat de bail est essentiel, et que le paiement doit être intégral et effectué dans les délais convenus. Le non-respect de ces conditions, même après une mise en demeure, autorise le bailleur à demander la résiliation du contrat et l'expulsion du preneur, protégeant ainsi les intérêts du propriétaire.
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