La demande en faux incident formée par un avocat non muni d'un pouvoir spécial écrit est irrecevable (CA. com. Casablanca 2023)
Une demande en faux incident formée par un avocat sans pouvoir spécial écrit est irrecevable en droit marocain.
Points clés
- Demande en faux incident.
- Nécessite un pouvoir spécial écrit de l'avocat.
- Sans quoi, la demande est irrecevable.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne une exigence procédurale fondamentale en droit marocain. Elle stipule qu'une demande en faux incident, qui vise à contester l'authenticité d'un document produit en justice, doit impérativement être formée par un avocat muni d'un pouvoir spécial écrit. L'absence de ce pouvoir spécifique rend la demande irrecevable, garantissant ainsi la validité et la légitimité des actes procéduraux importants.
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