La créance déclarée dans le cadre d'un redressement judiciaire est établie par une expertise confirmant la concordance des factures, bons de livraison et écritures comptables (CA. com. Casablanca 2023)
Une créance en redressement judiciaire est établie par une expertise confirmant la concordance des factures, bons de livraison et écritures comptables.
Points clés
- Preuve de créance en redressement judiciaire.
- Nécessité d'une expertise judiciaire.
- Concordance entre factures, bons de livraison et comptabilité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca précise les modalités de preuve des créances dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Pour qu'une créance soit valablement admise, elle doit être étayée par une expertise judiciaire. Cette expertise a pour rôle de vérifier la parfaite concordance entre les factures émises, les bons de livraison correspondants et les écritures comptables de l'entreprise débitrice. Cette exigence vise à garantir la fiabilité et la légitimité des montants déclarés, protégeant ainsi les intérêts des créanciers et la bonne marche de la procédure collective.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement