Le paiement effectué au mandataire du créancier dans les limites de son mandat libère le débiteur et fait obstacle à la vente judiciaire du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement fait au mandataire du créancier, agissant dans les limites de son mandat, libère le débiteur et empêche la vente judiciaire du fonds de commerce.
Points clés
- Paiement au mandataire libère le débiteur.
- Le mandataire doit agir dans les limites de son mandat.
- La libération du débiteur empêche la vente judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les effets du paiement effectué à un mandataire. Si le paiement est réalisé auprès d'une personne dûment mandatée par le créancier et que cette personne agit dans les limites de ses pouvoirs, le débiteur est considéré comme libéré de son obligation. Par conséquent, une telle libération fait obstacle à toute procédure de recouvrement forcé, y compris la vente judiciaire du fonds de commerce du débiteur, car la créance est éteinte.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement