La modification des lieux loués par le preneur, même en violation des règles d'urbanisme, ne constitue un motif grave de résiliation du bail que si elle affecte la structure de l'immeuble (CA. com. Casablanca 2023)
La modification des lieux loués par le preneur ne justifie la résiliation du bail que si elle affecte la structure de l'immeuble, même en cas de violation des règles d'urbanisme.
Points clés
- Modification des lieux loués par le preneur.
- Nécessité d'affecter la structure de l'immeuble.
- Violation des règles d'urbanisme seule insuffisante.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un critère strict pour la résiliation d'un bail commercial suite à des modifications apportées par le preneur. Elle précise que la simple violation des règles d'urbanisme n'est pas suffisante. Pour constituer un motif grave de résiliation, l'altération doit impérativement porter atteinte à la structure même de l'immeuble. Cela protège le preneur contre des résiliations abusives pour des modifications mineures ou purement administratives.
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