Bail commercial : Le preneur ne peut invoquer un manquement du bailleur à son obligation d'entretien pour suspendre le paiement des loyers sans avoir obtenu une autorisation judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
Le preneur d'un bail commercial ne peut suspendre le paiement des loyers pour manquement du bailleur à son obligation d'entretien sans autorisation judiciaire préalable.
Points clés
- Bail commercial.
- Suspension unilatérale des loyers interdite.
- Nécessité d'une autorisation judiciaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2023 que l'exception d'inexécution ne peut être appliquée unilatéralement par le locataire commercial pour suspendre le paiement des loyers. Même en cas de manquement du bailleur à son obligation d'entretien, le preneur doit obtenir une autorisation judiciaire pour suspendre ses paiements. Cette décision vise à prévenir l'auto-justice et à maintenir l'équilibre contractuel, en exigeant une intervention du juge pour valider une telle suspension.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement