Calcul de l'indemnité d'éviction : seuls les éléments de préjudice expressément prévus par la loi 49-16 doivent être retenus par le juge (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que le calcul de l'indemnité d'éviction doit se limiter aux préjudices expressément listés par la loi 49-16.
Points clés
- Indemnité d'éviction : calcul strict.
- Seuls les préjudices de la loi 49-16 sont recevables.
- Limitation de la discrétion du juge.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 précise le cadre strict du calcul de l'indemnité d'éviction. Elle impose aux juges de ne retenir que les éléments de préjudice expressément prévus par la loi 49-16, excluant ainsi toute interprétation extensive ou l'ajout de postes de préjudice non légalement définis. Cette approche garantit une application rigoureuse de la loi et limite la discrétion du juge, assurant une plus grande prévisibilité dans les litiges relatifs aux baux commerciaux.
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