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AccueilDroit Pénal & JusticeL'éviction du preneur d'un bail commercial pour défaut de…

L'éviction du preneur d'un bail commercial pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d'au moins trois mois de loyer au jour de la réception de l'injonction (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

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