Le paiement des loyers effectué après l'expiration du délai fixé dans la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial pour manquement du preneur (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement tardif des loyers, après le délai de la sommation, n'empêche pas la résiliation du bail commercial pour faute du preneur.
Points clés
- Paiement tardif des loyers.
- Résiliation du bail commercial.
- Manquement du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un paiement de loyer effectué au-delà du délai imparti par une sommation de payer ne peut empêcher la résiliation du bail commercial. Elle souligne l'importance du respect des délais contractuels et légaux. La portée de cette décision est de renforcer la position du bailleur face aux manquements du preneur, en particulier le non-respect des délais de paiement après mise en demeure, permettant ainsi la résiliation du contrat de bail commercial.
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