Preuve de la créance commerciale : Le défaut pour le créancier de produire ses livres de commerce justifie que la dette soit fixée sur la base des seuls livres du débiteur corroborés par une expertise (CA. com. Casablanca 2023)
Si le créancier ne produit pas ses livres de commerce, la dette commerciale peut être établie sur la base des livres du débiteur, confirmés par expertise.
Points clés
- Défaut de production des livres du créancier.
- Fixation de la dette sur les livres du débiteur.
- Nécessité d'une expertise pour corroborer les livres du débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les règles de preuve en matière de créances commerciales. Elle énonce que si le créancier omet de présenter ses propres livres de commerce pour étayer sa demande, le juge est fondé à se baser sur les livres du débiteur. Cependant, pour assurer l'équité et la fiabilité de la preuve, ces livres du débiteur doivent être corroborés par une expertise judiciaire. Cette approche vise à équilibrer la charge de la preuve et à éviter qu'une partie ne tire avantage de sa propre négligence, tout en garantissant une évaluation juste et objective de la créance.
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