Bail commercial : est irrecevable l'action en annulation de l'avis de cession du droit au bail, la loi n° 49-16 ne prévoyant pas une telle voie de recours (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en annulation de l'avis de cession du droit au bail est irrecevable en droit marocain, la loi n° 49-16 ne prévoyant pas cette voie de recours spécifique.
Points clés
- Irrecevabilité de l'action en annulation.
- Cession du droit au bail commercial.
- Absence de voie de recours dans la loi 49-16.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une limite procédurale importante concernant les baux commerciaux régis par la loi n° 49-16. Elle établit que toute action visant à annuler un avis de cession du droit au bail est irrecevable, faute de disposition légale spécifique prévoyant une telle voie de recours. Cela renforce le principe selon lequel les voies de recours doivent être expressément prévues par la loi, limitant ainsi les possibilités d'action en dehors du cadre légal établi.
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