Vente d'immeuble : L'action en résolution pour retard de livraison est irrecevable si l'acquéreur n'a pas payé les acomptes convenus (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en résolution d'une vente immobilière pour retard de livraison est irrecevable si l'acquéreur n'a pas respecté ses obligations de paiement des acomptes.
Points clés
- Paiement des acomptes conditionne l'action.
- Irrecevabilité sans respect des obligations.
- Principe de l'exception d'inexécution.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle le principe de l'exception d'inexécution dans les contrats synallagmatiques. Elle établit que l'acquéreur d'un immeuble ne peut demander la résolution de la vente pour retard de livraison s'il n'a pas lui-même honoré ses propres engagements contractuels, notamment le paiement des acomptes convenus. La recevabilité de son action est conditionnée par l'exécution préalable ou concomitante de ses obligations. Cette règle vise à garantir l'équilibre contractuel et la bonne foi des parties.
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